Section 3 Indemnité allouée aux experts, interprètes et traducteurs

¹Le tribunal indemnise les experts en fonction des prestations occasionnées par l’exécution de leur mandat.

²Le tarif appliqué est fonction des connaissances nécessaires et de la difficulté du mandat; les experts qui exercent leur activité à titre indépendant sont généralement indemnisés selon les tarifs usuels de la branche ou selon convention.

³Le montant de l’indemnité est fixé sur la base de la note d’honoraires adressée par l’expert.

⁴Les indemnités prévues aux al. 1 à 3 sont augmentées de la TVA, pour autant qu’elles y soient soumises.

⁵Avant de confier un mandat d’expertise, le tribunal peut demander un devis.

⁶Sauf convention contraire, les frais et débours sont remboursés conformément à l’art. 11.

¹En règle générale, les interprètes sont indemnisés à raison de 60 à 120 francs l’heure. Le tarif appliqué est fonction de leur formation et de leur expérience professionnelle.

²Les traducteurs sont indemnisés selon les tarifs usuels de la branche.

³Les indemnités prévues aux al. 1 et 2 sont augmentées de la TVA, pour autant qu’elles y soient soumises.

⁴Sauf convention contraire, les frais et débours sont remboursés conformément à l’art. 11.