Art. 22 Abrogation du droit en vigueur
Le règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral16 est abrogé.
Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) · RS 173.320.2
Chapitre 3 Dispositions finales
Art. 22 à 23 · 2 articles
En vigueur au 1er avril 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 23 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2008.