Chapitre 1 Frais

¹Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l’émolument judiciaire et les débours.

²L’émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.

³Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l’administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu’il s’agit de la traduction d’une langue officielle à une autre.

¹L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.

²Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.²

³S’agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d’un délai, à la révision ou à l’interprétation d’une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l’émolument judiciaire se situe entre:

a.

200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;

b.

200 et 5000 francs dans les autres cas.

Dans les contestations pécuniaires, l’émolument judiciaire se monte à:

Lorsqu’une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue. Si la procédure est devenue sans objet, sans que cela soit imputable aux parties, les frais de procédure sont fixés au vu de l’état des faits avant la survenance du motif de liquidation.

Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement à une partie ne bénéficiant pas de l’assistance judiciaire prévue à l’art. 65 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁴ lorsque:

a.⁵

le recours est réglé par un désistement ou une transaction sans avoir causé un travail considérable;

b.

pour d’autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci.

Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.