Chapitre I Champ d’application

¹Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toutes les personnes investies d’une fonction publique de la Confédération, à savoir:

a.⁵

…

b.

les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération;

c.⁶

les membres et les suppléants des tribunaux fédéraux;

c^bis.⁷

les membres de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;

d.

les membres et les suppléants des autorités et commissions fédérales indépendantes des tribunaux fédéraux et de l’administration fédérale;

e.

les fonctionnaires et les autres agents de la Confédération;

f.

toutes les autres personnes, dans la mesure où elles sont chargées directement de tâches de droit public par la Confédération.

²Sont exceptées les personnes appartenant à l’armée, pour ce qui concerne leur situation militaire et leurs devoirs de service.

¹Les dispositions concernant les fonctionnaires sont applicables à toutes les personnes mentionnées à l’art. 1, en tant que la présente loi ne contient pas de dispositions spéciales.

²Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération ne peuvent être poursuivis pour les opinions qu’ils émettent au sein de l’Assemblée fédérale ou de ses organes.⁸

³Sont réservées, pour le surplus, les dispositions de la loi fédérale du 26 mars 1934⁹ sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération.