Loi sur la responsabilité (LRCF) · RS 170.32

Chapitre IV La responsabilité disciplinaire

Art. 17 à 18 · 2 articles

En vigueur au 15 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 17

La responsabilité disciplinaire des personnes soumises à la présente loi est réglée par les dispositions particulières qui leur sont applicables.

Art. 18

1Une mesure disciplinaire est sans influence sur la responsabilité découlant d’un dommage et sur la responsabilité pénale.

2Lorsque la même infraction donne lieu à une enquête disciplinaire et à une procédure pénale, la décision relative à la mesure disciplinaire sera, en règle générale, ajournée jusqu’à la fin de la procédure pénale.