Chapitre VII Dispositions finales et transitoires

¹Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution nécessaires.

²Il règle notamment la compétence des départements et des divisions pour reconnaître ou contester définitivement les prétentions élevées contre la Confédération, de même que pour exercer l’action en dommages-intérêts et l’action récursoire contre les fonctionnaires et conduire les procès nécessaires (art. 3, 10, al. 2, et 11; art. 7, 8, 19 et 20).

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

¹L’ancienne loi est applicable aux demandes d’autorisation de poursuivre pénalement un fonctionnaire qui sont pendantes lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.

²La Confédération répond aussi en vertu des art. 3 et suivants du dommage causé avant l’entrée en vigueur de la présente loi, s’il n’y a ni prescription, ni péremption en vertu de l’art. 20.

³Les demandes d’autorisation d’intenter une action civile contre un fonctionnaire, qui sont pendantes lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont traitées comme des réclamations au sens de l’art. 10, al. 2; elles sont transmises d’office au service compétent.

⁴Toutefois, si une décision a déjà été rendue sur la demande d’autorisation, l’affaire est réglée selon l’ancien droit.

⁵Pour le surplus, la présente loi est seule applicable à la responsabilité des fonctionnaires et à l’action récursoire de la Confédération contre les fautifs.

Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées au moment de son entrée en vigueur, notamment:

a.

la loi fédérale du 9 décembre 1850 sur la responsabilité des autorités et des fonctionnaires de la Confédération⁵²;

b.

l’art. 91 de la loi fédérale du 5 avril 1910 sur les postes suisses⁵³;

c.

les art. 29, 35 et 36 de la loi fédérale du 30 juin 1927 sur le statut des fonctionnaires⁵⁴.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1959⁵⁵