Chapitre V La responsabilité des organisations spéciales chargées d’accomplir des tâches pour la Confédération et de leur personnel

¹Si un organe ou un employé d’une institution indépendante de l’administration ordinaire qui est chargée d’exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l’exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération:

a.

l’institution répond envers le lésé, conformément aux art. 3 à 6, du dommage causé à un tiers. La Confédération est responsable envers le lésé du dommage que l’institution n’est pas en mesure de réparer. Le droit de recours de la Confédération et de l’institution contre l’organe ou l’employé fautif est réglé par les art. 7 et 9;

b.

les organes ou les employés fautifs répondent en premier lieu et l’institution à titre subsidiaire du dommage causé à la Confédération. Les art. 8 et 9 sont applicables.

²Les art. 13 ss s’appliquent par analogie à la responsabilité pénale. Ils ne s’appliquent pas à la responsabilité pénale des employés et des délégués des entreprises de transport concessionnaires.³⁹

³L’institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l’institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.⁴⁰