Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) · RS 361

Section 4 Dispositions finales

Art. 19 à 22 · 4 articles

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 19 Dispositions d’exécution

Pour chaque système d’information de police, le Conseil fédéral détermine:

a.
la responsabilité du traitement des données;
b.
le catalogue des données saisies;
c.
la portée des autorisations d’accès en ligne;
d.
la durée de conservation des données et la procédure de leur effacement;
e.
la collaboration avec les cantons;
f.
la communication ponctuelle de données à des tiers lorsque ceux-ci en ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches;
g.
les modalités régissant la sécurité des données.

Art. 22 Entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 5 décembre 2008163

Historique et notes (1)
  1. ACF du 15 oct. 2008