Art. 19 Dispositions d’exécution
Pour chaque système d’information de police, le Conseil fédéral détermine:
- a.
- la responsabilité du traitement des données;
- b.
- le catalogue des données saisies;
- c.
- la portée des autorisations d’accès en ligne;
- d.
- la durée de conservation des données et la procédure de leur effacement;
- e.
- la collaboration avec les cantons;
- f.
- la communication ponctuelle de données à des tiers lorsque ceux-ci en ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches;
- g.
- les modalités régissant la sécurité des données.