Section 3b Autres systèmes d’information de police

¹Fedpol exploite l’index national de police (index) en collaboration avec les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale et de police. L’index permet de déterminer si des données se rapportant à une personne déterminée sont traitées ou non dans:

a.

les systèmes d’information de police cantonaux;

b.

le réseau de systèmes d’information de police (art. 9 à 14);

c.

le système de recherches informatisées de police (art. 15);

d.

le N-SIS (art. 16).

²L’index a pour but d’améliorer la recherche d’informations sur les personnes et de faciliter les procédures d’entraide judiciaire et d’assistance administrative.

³L’index contient les informations suivantes:

a.

l’identité complète de la personne dont les données sont traitées (notamment nom, prénom, nom d’emprunt, nom(s) d’alliance, nom des parents, lieu et date de naissance, numéro de contrôle de processus);

b.

la date de l’inscription;

c.

s’agissant des personnes ayant fait l’objet d’un relevé signalétique, le motif de l’inscription;

d.

l’autorité auprès de laquelle des informations supplémentaires peuvent être demandées en application des principes de l’entraide judiciaire et de l’assistance administrative;

e.

le système d’information ou le type de système dont proviennent les données.

⁴Ont accès en ligne à ces données:¹²⁸

a.

la PJF;

b.

le Ministère public de la Confédération et les autorités cantonales de poursuite pénale;

c.

le SRC;

d.

le Service fédéral de sécurité;

e.

le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent;

f.

les autorités cantonales de police;

g.

le service chargé de l’exploitation du système de recherches informatisées de police;

h.

l’OFJ, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale¹²⁹;

i.

le Corps des gardes-frontière et le service antifraude douanier;

j.

la sécurité militaire;

k.

les autorités de la justice militaire;

l.¹³⁰

les services spécialisés chargés des contrôles de sécurité relatifs à des personnes au sens de l’art. 31, al. 2, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information (LSI)¹³¹, afin d’évaluer le risque pour la sécurité dans le cadre d’un contrôle de sécurité relatif aux personnes, d’un contrôle de loyauté ou d’une évaluation du potentiel de violence¹³²;

m.¹³³

fedpol, pour traiter les demandes d’autorisation, vérifier les autorisations et traiter les signalements d’événements suspects conformément à la LPSE¹³⁴.

n.¹³⁵

le SEM, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu des art. 5, al. 1, let. c, 98c et 99 LEI¹³⁶ et 5a, 26, al. 2, et 53, let. b, de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile¹³⁷;

o.¹³⁸

le SEM, dans le cadre de ses tâches en qualité d’unité nationale ETIAS;

p.¹³⁹

le Département fédéral des finances, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu des art. 35 à 39 de la loi du 26 septembre 2025 sur la transparence des personnes morales¹⁴⁰.

⁵Le Conseil fédéral est habilité à restreindre l’accès à l’index des utilisateurs mentionnés à l’al. 4. Ces restrictions peuvent porter tant sur les données énumérées à l’al. 3 que sur les systèmes visés à l’al. 1.

⁶Sur la base des renseignements des autorités sources de l’information, fedpol peut regrouper les données relatives à une même personne.

⁷Une personne n’est répertoriée dans l’index que pour autant qu’elle figure dans un des systèmes visés à l’al. 1. L’inscription dont elle fait l’objet est effacée automatiquement lorsqu’elle n’est plus répertoriée dans les systèmes visés à l’al. 1.

⁸Les autorités cantonales décident librement du raccordement de leur système à l’index national de police (al. 1, let. a) et de celles de leurs données qui y sont répertoriées. En cas de raccordement, elles sont toutefois tenues de respecter:

a.

les critères édictés par la Confédération pour le type d’infractions à inclure dans l’index;

b.

les normes informatiques arrêtées par la Confédération pour faciliter l’échange de données.

¹Fedpol exploite l’index des données sur le terrorisme. Cet index contient des données constamment actualisées auxquelles s’appliquent les deux conditions suivantes:

a.

elles concernent des personnes soupçonnées de participer à des activités criminelles liées au terrorisme;

b.

elles sont transmises à fedpol sur la base:

1.

de l’art. 351 du code pénal¹⁴²,

2.

du Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération Suisse et les États-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale¹⁴³,

3.

de la loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale¹⁴⁴,

4.

de l’art. 75a de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale in-ternationale¹⁴⁵.

²Concernant une personne déterminée, fedpol peut comparer les données avec d’autres informations mises à disposition dans le cadre de la coopération policière nationale et internationale.

³Il traite les informations recueillies sur la base d’une réponse positive dans l’index des données sur le terrorisme dans les systèmes d’information prévus à cet effet.

¹Fedpol peut, en tant que Bureau central national d’Interpol, communiquer à des autorités étrangères, dans le cas d’espèce, les données issues de la comparaison effectuée dans l’index des données sur le terrorisme.

²Il peut communiquer les informations aux autorités suisses suivantes, spontanément ou sur demande:

a.

au Ministère public de la Confédération, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu du CPP¹⁴⁷;

b.

au SRC, à l’OFDF¹⁴⁸, au SEM, aux autorités de contrôle visées à l’art. 21, al. 1, LMSI¹⁴⁹ et aux autorités cantonales de police et de poursuite pénale, dans la mesure où ils en ont besoin pour accomplir leurs tâches légales.

³La communication de données est saisie dans le système de traitement des données relatives à la coopération policière internationale et intercantonale (art. 12).

¹Fedpol exploite le système informatisé de gestion interne des affaires et des dossiers, qui peut contenir des données sensibles.¹⁵¹

²Toutes les communications adressées à fedpol ou émanant de cet office peuvent être saisies, en particulier les retranscriptions et les enregistrements d’appels téléphoniques, les courriels, les lettres et les télécopies. Les systèmes peuvent contenir des données sensibles.¹⁵²

³Les informations peuvent être indexées par personne, par objet ou par événement et reliées à d’autres systèmes d’information de police ou d’autres systèmes d’information de fedpol. Les données reliées à un autre système d’information sont soumises aux mêmes règles de traitement et aux mêmes restrictions d’accès que le système d’information principal.

⁴Les informations sont répertoriées de manière à permettre le cas échéant de distinguer les informations selon qu’elles ont été échangées dans le cadre d’Interpol, de Schengen, d’Europol ou d’autres réseaux de coopération policière interétatiques.

⁵Les systèmes contiennent en outre, séparément des autres données:

a.

les données relatives aux affaires des services compétents pour les documents d’identité et la recherche de personnes disparues;

b.

les informations nécessaires pour ordonner des mesures visant à empêcher des activités terroristes en vertu de la section 5 LMSI¹⁵³;

c.

les décisions rendues par fedpol en vertu des art. 67, al. 4, et 68 LEI¹⁵⁴.

⁶Les données visées à l’al. 5, let. b et c, sont conservées durant 15 ans au plus.

⁷L’accès en ligne aux systèmes est réservé au personnel de fedpol et à l’OFJ, pour l’accomplissement de ses tâches en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale¹⁵⁵. Les collaborateurs de fedpol chargés du traitement des décisions concernées ont accès aux systèmes de traitement des données visés à l’al. 5, let. b et c.