Art. 21 Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
Loi sur le travail au noir (LTN) · RS 822.41
Section 13 Dispositions finales
Art. 21 à 22 · 2 articles
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 22 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200838
Historique et notes (1)
- ACF du 6 sept. 2006