Loi sur le travail au noir (LTN) · RS 822.41

Section 13 Dispositions finales

Art. 21 à 22 · 2 articles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 22 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200838

Historique et notes (1)
  1. ACF du 6 sept. 2006