Section 11 Traitement de données et dispositions pénales

¹L’organe de contrôle cantonal peut traiter les données personnelles suivantes:³¹

a.

données contenues dans les procès-verbaux, dans la mesure où les contrôles ont mis au jour un ou plusieurs cas de non-respect des obligations d’annonce et d’autorisation mentionnées à l’art. 6;

b.

données communiquées à l’organe de contrôle cantonal par les autorités compétentes dans le domaine dont relève le contrôle.

²Les autorités cantonales compétentes chargées des sanctions visées à l’art. 13 sont habilitées à traiter les données des personnes physiques qui se sont vu infliger une sanction administrative ou pénale.³²

³Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il règle en particulier:

a.

les catégories de données personnelles pouvant être traitées et les droits d’accès;

b.

les mesures de protection techniques et organisationnelles visant à empêcher tout traitement non autorisé;

c.

la durée de conservation des données;

d.

l’anonymisation et la destruction des données à l’échéance de la durée de conservation.

⁴Les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données³³ relatives à l’exactitude des données et au droit d’accès sont applicables.³⁴

¹L’organe de contrôle cantonal peut traiter les données suivantes concernant des personnes morales:

a.

données contenues dans les procès-verbaux, dans la mesure où les contrôles ont mis au jour un ou plusieurs cas de non-respect des obligations d’annonce et d’autorisation mentionnées à l’art. 6;

b.

données communiquées à l’organe de contrôle cantonal par les autorités compétentes dans le domaine dont relève le contrôle.

²Les autorités cantonales compétentes chargées des sanctions visées à l’art. 13 sont habilitées à traiter les données concernant des personnes morales qui se sont vu infliger une sanction administrative ou pénale.

Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement, s’oppose aux contrôles visés aux art. 6 et 7 ou les entrave ou encore enfreint l’obligation de collaborer visée à l’art. 8. La poursuite pénale incombe aux cantons.

Les art. 312 ss du code pénal³⁶ s’appliquent aux organes de contrôle cantonaux en cas d’infractions contre les devoirs de fonction.