Section 9 Droits des travailleurs découlant d’une activité lucrative non autorisée

Dans le cadre d’une procédure de renvoi ou d’expulsion, les autorités signalent aux étrangers concernés en particulier:

a.

qu’ils peuvent éventuellement faire valoir des droits à l’égard de leur employeur quant à l’activité lucrative non autorisée qu’ils ont exercée;

b.

qu’ils ont la possibilité de désigner un mandataire pour faire valoir leurs droits.

¹En cas de violation des obligations d’annonce et d’autorisation en matière de droit des étrangers et dans la mesure où la personne concernée a quitté le territoire suisse, les organisations syndicales ayant pour but statutaire de défendre les intérêts sociaux et économiques de leurs membres ont qualité pour agir en constatation des droits qu’un travailleur pourrait faire valoir à l’encontre de son employeur.

²L’action en constatation introduite en vertu de l’al. 1 interrompt la prescription au sens de l’art. 135 du code des obligations²³.

³La compétence à raison du lieu est régie par l’art. 34 du code de procédure civile²⁴.²⁵