Art. 1 Objet
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’interopérabilité au sens des règlements (UE) 2019/8173 et (UE) 2019/8184, la présente ordonnance règle:
- a.
- les droits de consultation du portail de recherche européen (ESP);
- b.
- la mise à jour des données du service partagé d’établissement de correspondances biométriques (sBMS);
- c.
- le droit des autorités à consulter le répertoire commun de données d’identité (CIR) à des fins:
- 1.
- d’identification,
- 2.
- de détection d’identités multiples,
- 3.
- de prévention ou de détection d’infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves ou d’investigations en la matière;
- d.
- la responsabilité du traitement des données dans le CIR
et le sBMS; - e.
- les droits des personnes concernées.
Historique et notes (2)
- Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, JO L 135 du 22.5.2019, p. 27; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2024/1356, JO L, 2024/1356, 22.05.2024.
- Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, JO L 135 du 22.5.2019, p. 85; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2024/1358, JO L, 2024/1358, 22.05.2024.