Section 2 Service partagé d’établissement de correspondances biométriques (sBMS)

Sont responsables du traitement des données dans le sBMS conformément à l’art. 40, par. 1, des règlements (UE) 2019/817⁶ et (UE) 2019/818⁷:

a.

le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) concernant les données issues du système d’entrée et de sortie (EES), du système central d’information sur les visas (C-VIS) et du système d’information Eurodac;

b.

l’Office fédéral de la police (fedpol) concernant les données issues du Système d’information Schengen (N-SIS).

(art. 110 LEI et 16a LSIP)

¹Les modèles biométriques contenus dans le sBMS sont générés à partir des empreintes digitales et des images faciales figurant dans le SIS, l’EES, le C-VIS et Eurodac.

² Les modèles biométriques sont enregistrés séparément les uns des autres et de façon logique selon le système d’information dont les données biométriques sont issues.

Si de nouveaux ensembles de données sont saisis ou mis à jour dans l’EES, le C-VIS, Eurodac ou le SIS, le sBMS procède à une comparaison automatisée de ces données avec celles enregistrées dans le CIR et le SIS.

Les modèles biométriques et les références correspondantes ne sont stockés dans le sBMS qu’aussi longtemps que les données biométriques correspondantes sont enregistrées dans le SIS et le CIR. L’effacement des données biométriques dans le SIS ou le CIR entraîne l’effacement automatique des données dans le sBMS.

Le SEM consigne dans un registre chaque consultation de données effectuée via le sBMS. Le registre doit contenir les informations suivantes:

a.

la personne qui consulte le système;

b.

l’autorité qui consulte le système;

c.

le but visé par la consultation;

d.

les systèmes d’information Schengen-Dublin consultés;

e.

la date et l’heure de la consultation;

f.

le type de données biométriques utilisées pour la consultation;

g.

les résultats de la consultation.