Section 5 Droits des personnes concernées

L’autorité qui saisit des données enregistrées dans le CIR fournit aux personnes concernées, au moment de leur saisie, les informations visées à l’art. 47, par. 1, des règlements (UE) 2019/817³² et (UE) 2019/818³³.

¹Le droit des personnes figurant dans les systèmes d’information Schengen-Dublin à accéder aux données les concernant et à faire rectifier ou effacer ces données est régi par:

a.

les art. 50 et 51 de l’ordonnance N-SIS³⁴ concernant les entrées dans le N‑SIS;

b.

l’art. 31 OVIS³⁵ concernant les entrées dans le C-VIS;

c.

les art. 18 et 19 OEES³⁶ concernant les entrées dans l’EES;

d.

l’art. 11a de l’ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile (OA3)³⁷ concernant les entrées dans Eurodac;

e.³⁸

l’art. 22 OETIAS³⁹ concernant les entrées dans l’ETIAS.

²Les demandes d’accès à des données ou de rectification ou d’effacement de données dans le CIR doivent être adressées par écrit au SEM.

³Le SEM traite les demandes après concertation avec l’autorité qui a saisi ou fait saisir les données en question.