Section 4 Portail de recherche européen (ESP)

(art. 110e LEI et 16b LSIP)

¹ Le droit des autorités à consulter l’ESP est régi par:

a.

l’art. 10 OEES²³;

b.

l’art. 11 OVIS²⁴;

c.

l’art. 7 de l’ordonnance N-SIS du 8 mars 2013²⁵;

d.²⁶

l’art. 6 OETIAS²⁷.

²L’utilisation de l’ESP est régie par les art. 7 et 9 des règlements (UE) 2019/817²⁸ et (UE) 2019/818²⁹.

¹Lorsqu’une recherche aboutit à un résultat positif, la réponse de l’ESP contient les informations suivantes:

a.

une indication que des données ont été trouvées;

b.

dans la mesure où aucune consultation en vertu de l’art. 10 ou 11 n’est menée, une référence au système d’information Schengen-Dublin ou à ses composants contenant les données concernées;

c.

dans la mesure où aucune consultation en vertu de l’art. 12 n’est menée, les données contenues dans le système d’information concerné.

²Si aucune donnée n’est trouvée ou qu’une erreur se produit, la réponse de l’ESP doit le mentionner.

¹ Le SEM consigne dans un registre chaque consultation de données via l’ESP. Le registre doit contenir les informations suivantes:

a.

la personne qui consulte le système;

b.

l’autorité qui consulte le système;

c

le but visé par la consultation;

d

les systèmes d’information Schengen-Dublin consultés;

e

la date et l’heure de la consultation;

f.

les résultats de la consultation.

²L’utilisation, la protection et l’effacement des registres sont régis par l’art. 10, par. 3, des règlements (UE) 2019/817³⁰ et (UE) 2019/818³¹.