Ordonnance sur la consultation (OCo) · RS 172.061.1

Section 2 Planification et coordination

Art. 3 à 5 · 4 articles

En vigueur au 1er août 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 3 Planification

Les autorités compétentes pour le déroulement de la procédure de consultation (autorités responsables) établissent une planification de leurs consultations et la mettent régulièrement à jour.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 929).

Art. 4 Coordination

(art. 5, al. 3, LCo)

1Les autorités responsables renseignent la Chancellerie fédérale sur la planification de leurs consultations; elles lui indiquent le titre de chaque projet dans les trois langues officielles et le délai de remise des avis.

2...7

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 929).
  2. Abrogé par le ch. I de l’O du 22 juin 2022, avec effet au 1er août 2022 (RO 2022 379).

Art. 4a Avis de la Chancellerie fédérale

1L’autorité responsable soumet le dossier de consultation à l’avis de la Chancellerie fédérale suffisamment longtemps avant l’ouverture de la procédure de consultation.

2Elle prend l’avis de la Chancellerie fédérale même lorsqu’elle entend renoncer, en se fondant sur l’art. 3a LCo, à organiser une consultation.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 929).

Art. 5 Publication des consultations prévues

La Chancellerie fédérale gère sous forme électronique une liste des consultations prévues; cette liste est accessible au public et tenue à jour.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 379).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert