Section 5 Résultats de la consultation et suite des travaux

(art. 8 LCo)

¹La proposition soumise à l’autorité compétente pour adopter le projet présente une évaluation et une pondération des résultats de la consultation sous une forme résumée. Les avis exprimés par les cantons sont tout particulièrement pris en compte lorsqu’il s’agit de questions touchant à la mise en œuvre ou à l’exécution de dispositions du droit fédéral.

² Si la consultation a été ouverte par le Conseil fédéral et que ses résultats soulèvent, sur des points essentiels du projet, des doutes quant à la suite à donner aux travaux, une proposition relative à la suite des travaux sera tout d’abord soumise au Conseil fédéral.

¹Doivent être annexés à la proposition:

a.

le rapport rendant compte des résultats de la consultation;

b.

le projet proprement dit et, s’il s’agit d’un projet du Conseil fédéral destiné à l’Assemblée fédérale, le projet de message, pour autant qu’une proposition sur la suite des travaux n’ait pas été adressée préalablement au Conseil fédéral;

c.

les projets de communiqués de presse.

²Les documents annexés doivent être rédigés dans les trois langues officielles.

³Si le Tribunal fédéral en fait la demande, son avis est intégré in extenso dans le projet de message.

(art. 8 LCo)

¹Le rapport de résultats renseigne sur les avis exprimés et en donne un résumé sans porter d’appréciation.

²Les avis relatifs à la mise en œuvre par les cantons ou par d’autres organes d’exécution sont présentés dans un chapitre à part.

³Les procès-verbaux des séances prévus à l’art. 7, al. 2, LCo font partie du rapport de résultats.

¹La Chancellerie fédérale rend le rapport de résultats accessible au public, sous forme électronique, aussitôt que l’autorité compétente pour ouvrir la consultation en a pris acte.

²Les autorités responsables informent les participants à la procédure de consultation et les médias de la publication du rapport de résultats aussitôt que la décision a été prise.

³La Chancellerie fédérale gère sous forme électronique une liste des consultations terminées; cette liste est accessible au public et tenue à jour.²⁸