Ordonnance sur la consultation (OCo) · RS 172.061.1

Section 5a Exposé des motifs de la renonciation à une consultation

Art. 21a

En vigueur au 1er août 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 21a

Les motifs d’une éventuelle renonciation, fondée sur l’art. 3a LCo, à organiser une consultation doivent être indiqués:

a.
dans la proposition d’approbation du projet correspondant;
b.
dans les explications relatives au projet, notamment dans le message.

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