Section 2 Exigences à respecter

Les commerçants, les fabricants et les importateurs ne sont autorisés à remettre des boissons que dans des emballages qui n’entraînent pas des coûts supplémentaires importants ni des difficultés techniques considérables pour les organisations existantes de collecte, de traitement ou de recyclage.

Les commerçants, les fabricants et les importateurs qui remettent des boissons aux consommateurs sont tenus:

a.

de signaler les emballages réutilisables comme tels; cette disposition n’est pas applicable aux établissements de restauration;

b.

d’indiquer sur les emballages consignés le montant de la consigne prélevée;

c.

d’indiquer sur les emballages perdus en PVC le nom et l’adresse d’une personne assujettie à la reprise et établie en Suisse.