Section 3 Remise et reprise des emballages

¹Les commerçants, les fabricants et les importateurs qui remettent aux consommateurs des boissons en emballages réutilisables sont tenus de prélever une consigne sur ces emballages. Ils sont tenus de reprendre, contre remboursement de la consigne, les emballages réutilisables qui figurent dans leur assortiment.

²Sont exemptés de ces obligations:

a.

les détenteurs d’établissements de restauration, s’ils assurent la collecte des emballages réutilisables;

b.

les commerçants, les fabricants et les importateurs, s’ils facturent aux consommateurs, lors de la livraison à domicile, un montant correspondant à la valeur de la consigne pour les emballages réutilisables non restitués.

³Le montant de la consigne est de 30 centimes au moins pour tous les emballages réutilisables.

¹Les commerçants, les fabricants et les importateurs qui remettent aux consommateurs des boissons dans des emballages perdus en PVC sont tenus de prélever une consigne sur ces emballages. Ils sont tenus de reprendre, contre remboursement de la consigne, les emballages perdus en PVC qui figurent dans leur assortiment et de les faire recycler à leurs frais.

²Sont exemptés de cette obligation les détenteurs d’établissements de restauration, s’ils assurent la collecte des emballages perdus en PVC.

³Le montant de la consigne est de 30 centimes au moins pour tous les emballages perdus en PVC.

¹Les commerçants, les fabricants et les importateurs qui remettent aux consommateurs des boissons dans des emballages perdus en PET ou en métal et qui ne versent pas de contribution financière à une organisation privée pour assurer l’élimination de tous les emballages qu’ils remettent, sont tenus:

a.

de reprendre ces emballages perdus à tous les points de vente et à tout moment durant les heures d’ouverture;

b.

de les faire recycler à leurs frais, et

c.

de signaler clairement dans les points de vente, à un emplacement bien visible, qu’ils les reprennent.

²Les mesures particulières du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), définies à l’art. 8, sont réservées.

¹Le taux de recyclage doit être de 75 % au moins pour les emballages en verre, en PET et en aluminium, considérés séparément. Le taux de recyclage, pour une matière donnée, correspond à la proportion d’emballages recyclés dans le courant d’une année civile par rapport au poids total des emballages perdus fabriqués dans cette matière et remis pour être utilisés en Suisse.

²Si le taux de recyclage n’est pas atteint, le DETEC peut obliger les commerçants, les fabricants et les importateurs:

a.

à prélever une consigne minimale sur les emballages perdus fabriqués dans les matières concernées;

b.

à reprendre ces emballages contre remboursement de la consigne, et

c.

à faire recycler à leurs frais les emballages repris.

³Le DETEC peut limiter cette consigne obligatoire aux emballages qui sont la cause essentielle du taux de recyclage insuffisant. Il peut fixer des dérogations à cette consigne obligatoire si le recyclage des emballages est assuré d’une autre manière.

⁴Si les fabricants et les importateurs remettent annuellement plus de 100 t d’emballages perdus recyclables fabriqués dans une autre matière que le verre, le PET, l’aluminium ou le PVC, le DETEC peut, pour cette matière également, fixer un taux minimal de recyclage et prendre les mesures définies à l’al. 2.