Section 4 Taxe d’élimination anticipée sur les emballages en verre

¹Les fabricants qui remettent des emballages vides en verre destinés à l’utilisation en Suisse et les importateurs d’emballages de ce type sont tenus d’acquitter sur ces emballages une taxe d’élimination anticipée (taxe) à une organisation que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)³ aura mandatée (organisation).

²L’assujettissement vaut également pour les importateurs d’emballages pleins en verre.

³Sont exemptés de la taxe:

a.

les fabricants et les importateurs qui remettent ou importent des emballages d’une contenance inférieure à 0,09 l;

b.

les fabricants et les importateurs qui remettent ou importent moins de 1000 emballages par semestre de l’année civile.

¹Le montant de la taxe prélevée sur chaque emballage est d’un centime au moins et de dix centimes au plus.

²Le DETEC fixe le montant de la taxe en fonction des coûts prévisibles des activités définies à l’art. 12. Il consulte au préalable les milieux intéressés.

³L’organisation doit informer les consommateurs par des moyens appropriés du montant de cette taxe.

¹Les assujettis sont tenus de communiquer à l’organisation, 30 jours au plus tard après la fin d’un semestre de l’année civile, le nombre d’emballages soumis à la taxe qu’ils ont remis ou importés durant cette période. Ces indications seront présentées d’après les prescriptions de l’organisation et ventilées selon le montant de la taxe.

²La taxe perçue sur les emballages remis ou importés durant un semestre de l’année civile est exigible 60 jours après la fin de ce semestre. Des intérêts moratoires sont dus en cas de retard du paiement; l’organisation peut verser un intérêt sur des paiements anticipés.

³Si l’organisation délègue à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)⁴ le soin de prélever la taxe, le prélèvement, l’exigibilité et les intérêts de la taxe sont soumis par analogie à la législation sur les douanes.

L’organisation doit utiliser les recettes de la taxe pour financer les activités suivantes:

a.

la collecte et le transport du verre usagé;

b.

le nettoyage et le tri des emballages en verre intacts;

c.

le nettoyage et le traitement des tessons de verre destinés à la fabrication d’emballages ou d’autres produits;

d.

des campagnes d’information, notamment pour favoriser la réutilisation et le recyclage des emballages en verre; le financement de ces campagnes ne doit pas représenter plus de 10 % des recettes annuelles de la taxe;

e.

le remboursement de la taxe (art. 14);

f.

ses propres activités dans le cadre du mandat de l’OFEV;

g.⁵

le travail de l’OFEV pour la réalisation des tâches qui lui sont attribuées en vertu de la présente ordonnance.

¹Quiconque sollicite des paiements de l’organisation pour les activités définies à l’art. 12 est tenu de présenter à celle-ci une demande motivée au plus tard le 31 mars de l’année suivante. L’organisation peut déterminer les informations que la demande doit contenir.

²L’organisation ne consent des paiements à des tiers que dans la mesure où ils exécutent les activités concernées de manière adéquate et économiquement satisfaisante. Elle peut opérer des vérifications à cette fin.

³L’organisation effectue des paiements pour les activités définies à l’art. 12, let. a à d, en fonction des moyens disponibles. Elle prend notamment en compte le volume et la qualité du verre usagé et l’impact de ces activités sur l’environnement.

¹Quiconque exporte des emballages sur lesquels une taxe a été acquittée a droit au remboursement de la taxe s’il présente à l’organisation une demande motivée.

²Si le montant exigible est inférieur à 25 francs, il n’est pas remboursé.

³Les demandes portant sur le remboursement de la taxe peuvent être présentées à l’organisation pour chaque semestre de l’année civile; elles doivent cependant être déposées au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

¹L’OFEV mandate une organisation privée adéquate pour percevoir la taxe, la gérer et en utiliser les recettes. Cette organisation ne doit pas avoir d’intérêts économiques liés à la fabrication, l’importation, l’exportation, la remise ou l’élimination d’emballages.

²L’OFEV conclut avec l’organisation un contrat d’une durée maximale de cinq ans. Ce contrat fixe notamment la part des recettes que l’organisation peut utiliser pour ses propres activités, et règle les conditions et conséquences d’une résiliation anticipée.

³L’organisation doit réaliser des contrôles internes de sa gestion des affaires ainsi que confier l’examen des résultats des contrôles internes et la révision des comptes à des tiers indépendants reconnus par l’OFEV. Elle doit leur fournir tous les renseignements nécessaires à cette fin et leur permettre de consulter les dossiers.⁶

⁴Elle peut convenir avec l’OFDF du prélèvement de la taxe à l’importation. Dans ce cas, l’OFDF peut s’engager à communiquer à l’organisation les indications fournies dans les déclarations de douane ainsi que d’autres observations en rapport avec l’importation ou l’exportation d’emballages.

⁵L’organisation respecte vis-à-vis des tiers le secret professionnel des assujettis.

¹L’OFEV surveille l’organisation. Il peut lui donner des instructions, notamment en ce qui concerne l’utilisation des recettes de la taxe.

²L’organisation doit fournir à l’OFEV tous les renseignements nécessaires et lui permettre de consulter les dossiers.

³Elle doit remettre à l’OFEV, le 31 mai de chaque année au plus tard, un rapport sur ses activités de l’année précédente. Ce rapport doit notamment comprendre:

a.

les comptes annuels;

b.

le rapport de révision;

c.

l’indication du nombre d’emballages soumis à la taxe, classés selon le montant de la taxe perçue, qui lui ont été signalés pour l’année précédente;

d.

une liste détaillant l’utilisation des recettes de la taxe et indiquant le montant, l’affectation et les bénéficiaires.

⁴L’OFEV publie le rapport, à l’exception des informations tombant sous le secret professionnel ou le secret de fabrication ou qui permettraient de déduire des renseignements de ce genre.

¹L’organisation statue par voie de décision sur les demandes de remboursement de la taxe (art. 14) et de paiements à des tiers (art. 13).

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