Art. 21 Exécution
L’exécution de la présente ordonnance incombe aux cantons, sous réserve des dispositions dont l’exécution est confiée à une autorité fédérale.
Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB) · RS 814.621
Section 6 Dispositions finales
Art. 21 à 23 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 22 Abrogation et modification du droit en vigueur
Historique et notes (2)
- [RO 1990 1480; 1991 40; 1995 5505; 1998 832]
- Abrogé par le ch. IV 33 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janvier 2008 (RO 2007 4477).
Art. 23 Entrée en vigueur
1Sous réserve de l’al. 2, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.
2Le DETEC fixera l’entrée en vigueur des art. 9 à 14, 16 et 1711 lorsqu’il édictera l’ordonnance sur le montant de la taxe d’élimination anticipée sur les emballages en verre (art. 10, al. 2).
Historique et notes (1)
- Ces articles entrent en vigueur le 1er janvier 2002 (art. 2 de l’O du 7 septembre 2001 relative au montant de la taxe d’élimination anticipée sur les bouteilles en verre pour boissons – RS 814.621.4).