Section 4 Attestation de conducteur

¹Les personnes qui effectuent à titre professionnel des transports internationaux de marchandises par route doivent détenir l’attestation de conducteur délivrée par l’autorité compétente.

²L’attestation de conducteur certifie que la personne effectuant un transport par route est engagée ou employée selon les prescriptions applicables, notamment en matière de police des étrangers, d’assurances sociales et de droit du travail, pour effectuer des transports par route.

³Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication peut exempter les ressortissants d’États appliquant le principe de réciprocité de l’obligation de détenir l’attestation de conducteur.

¹L’OFT octroie l’attestation de conducteur à une entreprise suisse de transport par route lorsque l’entreprise:

a.

détient une licence d’entreprise de transport par route ou une autre autorisation pour le trafic transfrontalier de marchandises; et

b.

engage ou emploie les conducteurs conformément aux prescriptions applicables, notamment en matière de police des étrangers, d’assurances sociales et de droit du travail.

²L’attestation de conducteur est délivrée pour une durée de cinq ans au maximum et peut être renouvelée.

¹L’OFT retire l’attestation de conducteur lorsque l’entreprise de transport par route:

a.

ne remplit plus les conditions de l’art. 9, ou

b.

a donné de fausses indications concernant des faits importants pour l’octroi de l’attestation.

²En cas d’infractions graves ou d’infractions légères répétées aux dispositions applicables, l’OFT peut refuser de délivrer l’attestation ou la délivrer à certaines conditions.