Ordonnance sur les entreprises de transport par route (OEnTR) · RS 744.103

Section 7 Information des autorités étrangères

Art. 15

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15

Si une entreprise étrangère enfreint des prescriptions suisses sur le transport de marchandises ou de voyageurs, l’OFT en informe l’autorité compétente à l’étranger si l’infraction peut entraîner le retrait de la licence. Cette information peut avoir lieu par voie électronique.