Section 6 Registre des entreprises de transport par route

À des fins d’identification des gestionnaires de transport, l’OFT consigne leur nom, prénom, date de naissance, lieu d’origine ou de naissance et adresse dans le registre des entreprises de transport par route.

¹L’OFT peut rendre les données visées à l’art. 9, al. 3, let. a, d et e, LEnTR accessibles, par procédure d’appel, aux autorités étrangères compétentes pour admettre les entreprises de transport par route, si ces autorités lui ont indiqué le point de contact qu’elles ont désigné.

² Ont accès par procédure d’appel les points de contact nationaux désignés conformément à l’art. 18, par. 1, du règlement (CE) n^o 1071/2009¹⁸ par les États membres de l’UE et par les États de l’AELE membres de l’EEE.

Si les autorités compétentes des États membres de l’UE ou des États de l’AELE membres de l’EEE demandent à l’OFT des renseignements tels que visés à l’art. 9a, al. 1, LEnTR dans le cadre de l’assistance administrative mutuelle, celui-ci les fournit dans les 30 jours ouvrables.

Si une personne demande des informations sur les données la concernant, elle doit présenter une demande à l’OFT dans la forme prévue à l’art. 16 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données²¹. L’exercice du droit à la rectification par la personne concernée est régi par l’art. 41 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données²².

L’OFT supprime les données visées à l’art. 9 LEnTR dans les cas suivants:

a.

la licence n’est plus valable, ou

b.

les données ne sont plus nécessaires aux fins de l’octroi ou du contrôle de la licence.