Ordonnance sur les entreprises de transport par route (OEnTR) · RS 744.103

Section 8 Disposition pénale

Art. 16

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16

Sera puni de l’amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, n’est pas porteur des documents suivants:

a.
l’attestation de conducteur;
b.
une copie authentifiée de la licence.