Ordonnance sur les entreprises de transport par route (OEnTR) · RS 744.103

Section 8 Disposition pénale

Art. 16

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 16

Sera puni de l’amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, n’est pas porteur des documents suivants:

a.
l’attestation de conducteur;
b.
une copie authentifiée de la licence.

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