Section 1 Dispositions générales

(art. 4, let. a, LIB)

¹Est réputée unité de fabrication la totalité des locaux formant un ensemble architectural dans lesquels se trouvent les installations servant à la fabrication, au traitement, au conditionnement et à l’entreposage de la bière.

²Sont assimilées aux unités de fabrication les entreprises dans lesquelles la bière est ouvrée ou transformée de telle façon que sa teneur en moût d’origine ou sa quantité est modifiée.

(art. 4, let. a, LIB)

¹La bière ne peut être livrée à des débits situés dans l’enceinte d’une unité de fabrication que dans des récipients. La livraison directe, notamment par une conduite ou à partir d’une cuve de stockage, est interdite.

²Sur demande du fabricant, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)² peut autoriser des exceptions si la quantité de bière imposable peut être déterminée avec certitude.