Art. 20 Statistiques
1L’OFDF peut utiliser les données relatives aux quantités de bière imposées à des fins statistiques. Il respecte les exigences de la protection des données.
2Il peut publier les statistiques.
Ordonnance sur l'imposition de la bière (OIB) · RS 641.411.1
Section 4 Statistiques, émoluments et intérêt moratoire
Art. 20 à 22 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 21 Émoluments
La perception d’émoluments est régie par l’annexe de l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières5.
Historique et notes (1)
Art. 22 Exceptions à la perception de l’intérêt moratoire
(art. 25, al. 4, et 31 LIB)
1Le Département fédéral des finances fixe le montant jusqu’à concurrence duquel aucun intérêt moratoire n’est perçu.
2Sur demande, l’OFDF peut ne pas percevoir l’intérêt moratoire dans les cas où le paiement constituerait une charge économique ou sociale considérable pour le fabricant.