Section 2 Tarif de l’impôt

(art. 10, al. 1, LIB)

Dans les mélanges de bière visés à l’art. 3, let. b, LIB, la part de sucre ajoutée à la bière ou la teneur en sucre de la boisson mélangée avec la bière ne sont pas prises en considération pour la détermination de la teneur en moût d’origine.

(art. 10, al. 1, LIB)

¹La quantité de bière imposable est calculée d’après le volume des bouteilles récipients-mesures selon l’ordonnance du 5 septembre 2012 sur les déclarations de quantité³ ou selon la capacité nominale déclarée sur le préemballage. S’il n’est pas possible de procéder ainsi, elle est calculée d’après la capacité de l’emballage.⁴

²Sur demande, l’OFDF peut autoriser que la quantité de bière imposable soit déterminée d’une autre manière si la perception de l’impôt est garantie.

(art. 10, al. 1, LIB)

¹S’il se produit une perte de bière non finie ou finie dans l’unité de fabrication, le fabricant doit en informer immédiatement l’OFDF.

²Si de la bière non finie ou finie doit être détruite dans l’unité de fabrication, le fabricant doit en informer préalablement l’OFDF.

(art. 13, al. 1, LIB)

La bière est réputée non destinée à la consommation lorsqu’elle est utilisée:

a.

à titre d’échantillon dans des analyses techniques;

b.

à des fins de surveillance fiscale ou de contrôle des denrées alimentaires.

(art. 13, al. 1 et 2, let. b, LIB)

Pour bénéficier de l’exonération en vertu de l’art. 13, al. 1 et 2, let. b, LIB, la personne assujettie à l’impôt doit présenter sa demande à l’OFDF avant la naissance de la créance fiscale.

(art. 13, al. 2, let. a, LIB)

¹Est réputée bière pour la consommation personnelle la bière fabriquée par un particulier et consommée gratuitement par ce dernier, par les membres de sa famille ou par ses hôtes.

²Est assimilée à la fabrication par un particulier la fabrication, par les membres d’une société et avec des installations appartenant à cette dernière, de bière utilisée exclusivement et gratuitement pour leur consommation personnelle.

³La quantité de bière utilisée pour la consommation personnelle et exonérée de l’impôt est de 400 litres au maximum par unité de fabrication et par année civile; elle est de 800 litres par année civile pour les unités de fabrication fonctionnant sur la base d’une société.

(art. 14, al. 1, 4 et 5, LIB)

¹Si un fabricant produit de la bière pour la première fois, l’OFDF fixe provisoirement l’impôt sur la production annuelle présumée.

²Si la fixation provisoire de l’impôt se révèle inexacte au vu de la production annuelle effective, l’OFDF fixe définitivement l’impôt l’année suivante.

³Pour les mélanges de bière visés à l’art. 3, let. b, LIB, la quantité de bière déterminante est calculée d’après les pourcentages mentionnés dans la recette au moment de la mise à la consommation de la bière.

(art. 14, al. 8, LIB)

¹Lors de l’importation, l’impôt est perçu conformément à l’art. 11, al. 1, LIB. Le taux réduit visé à l’art. 14, al. 8, LIB est appliqué en procédure de remboursement.

²Le débiteur de la dette douanière doit demander l’application du taux réduit à la Direction générale des douanes par écrit. La demande se rapporte à la quantité de bière importée au cours de l’année civile précédente. Elle doit être présentée dans un délai de 90 jours à compter de la fin de l’année civile.

³La demande de réduction de l’impôt doit être accompagnée d’une attestation officielle de l’autorité de taxation étrangère établissant la quantité de bière fabriquée par l’unité de fabrication indépendante étrangère au cours de l’année civile précédente. L’attestation doit être établie dans une langue officielle ou en anglais.

⁴Le montant à rembourser est calculé sur la base de la différence entre le taux normal et le taux réduit.

(art. 14, al. 1 et 5, LIB)

¹Une unité de fabrication est réputée juridiquement indépendante:

a.

si aucune autre unité de fabrication ne détient plus de 49,9 % de ses parts, ou

b.

si elle constitue sur les plans juridique et organisationnel une filiale indépendante d’une société holding.

²Une unité de fabrication est réputée économiquement indépendante si elle peut négocier de façon autonome et exercer toutes les fonctions déterminantes en matière d’exploitation de façon autonome.

³Les unités de fabrication interdépendantes dont la production annuelle cumulée est inférieure à 55 000 hectolitres sont considérées comme une seule unité de fabrication pour l’application du taux réduit.

⁴Si l’indépendance ou la dépendance juridique et économique d’une unité de fabrication est modifiée pendant le cours d’une année civile, cette modification ne prend effet sur le plan fiscal qu’au début de l’année civile suivante.

(art. 14, al. 4 et 5, LIB)

La bière est réputée fabriquée sous licence lorsqu’une unité de fabrication fabrique de la bière d’après la recette d’une autre unité de fabrication (donneur de licence) et commercialise celle-ci sous la marque du donneur de licence. La bière fabriquée sous licence peut également être commercialisée par le donneur de licence lui-même.