Section 5 Tâches de la Confédération

¹Sur demande de l’OFEV, les services compétents de la Confédération et des cantons lui fournissent toutes les informations qu’ils ont collectées en application de la présente ordonnance.

²L’OFEV veille au traitement des données et il les met à la disposition des services compétents si cela est nécessaire pour l’application de la présente ordonnance.

³Les dispositions légales concernant l’obligation de garder le secret sont réservées.

¹Les services compétents de la Confédération informent le public:

a.

de la situation géographique des entreprises, des voies de communication et des installations de transport par conduites;

b.

des domaines attenants selon l’art. 11a, al. 2.

²En cas d’accident majeur pouvant causer des atteintes sérieuses au-delà des frontières nationales, les services compétents de la Confédération informent les représentations suisses à l’étranger et les autorités étrangères concernées.

L’OFEV élabore au besoin des directives expliquant les principales dispositions de l’ordonnance et visant notamment le champ d’application, les mesures de sécurité, ainsi que l’établissement, l’examen et l’appréciation du rapport succinct et de l’étude de risque.