Section 2 Principes de la prévention

¹Le détenteur d’une entreprise, d’une voie de communication ou d’une installation de transport par conduites (détenteur) est tenu de prendre toutes les mesures propres à diminuer le risque qui correspondent à l’état de la technique de sécurité, qui sont économiquement supportables et qu’il a pu compléter grâce à son expérience. En font partie les mesures qui permettent de réduire le danger potentiel, d’empêcher les accidents majeurs et d’en limiter les conséquences.²⁶

²Lors du choix des mesures, on tiendra compte des causes possibles d’accidents majeurs propres à l’entreprise ou à son voisinage, comme des interventions de personnes non autorisées.

³Au moment d’engager des mesures, on procède selon les exigences énoncées à l’annexe 2.1; il convient en particulier de prendre en compte les mesures prévues aux annexes 2.2 à 2.5.²⁷

¹Le détenteur d’une entreprise est tenu de remettre à l’autorité d’exécution un rapport succinct qui comprendra:

a.

une brève description de l’entreprise, un plan de situation et des informations sur le voisinage;

b.²⁹

une liste indiquant les quantités maximales de substances, de préparations ou de déchets spéciaux présents dans l’entreprise et qui dépassent les seuils quantitatifs fixés à l’annexe 1.1, ainsi que les seuils quantitatifs applicables;

c.³⁰

l’étude et l’évaluation du risque au sens des art. 6 et 7 de l’ordonnance du 9 mai 2012 sur l’utilisation confinée³¹;

d.

les informations ayant servi de base à la conclusion éventuelle de contrats d’assurance de chose et de responsabilité civile;

e.

des indications sur les mesures de sécurité;

f.

une estimation de l’ampleur des dommages que pourrait subir la population ou l’environnement à la suite d’accidents majeurs.

²Le détenteur d’une voie de communication est tenu de remettre à l’autorité d’exécution un rapport succinct qui comprendra:

a.

une brève description de la construction et de l’équipement de la voie de communication, un plan de situation et des informations sur le voisinage;

b.

des indications sur le volume et la structure du trafic, sur le type et la fréquence des accidents survenus sur la voie de communication;

c.

des indications sur les mesures de sécurité;

d.

une estimation de la probabilité d’occurrence d’un accident majeur entraînant de graves dommages pour la population ou l’environnement.

³Le détenteur d’une installation de transport par conduites est tenu de remettre à l’autorité d’exécution un rapport succinct qui comprendra:

a.

une brève description de la construction et de l’équipement de l’installation de transport par conduites, un plan de situation et des informations sur le voisinage;

b.

des indications sur la nature, la composition et l’état d’agrégation des substances et des préparations transportées ainsi que sur la pression de service autorisée et la fréquence des accidents survenus sur l’installation;

c.

des indications sur les mesures de sécurité;

d.

une estimation de la probabilité d’occurrence d’un accident majeur entraînant de graves dommages pour la population ou l’environnement.³²

⁴…³³

⁵L’autorité d’exécution exempte le détenteur d’une route de grand transit de l’obligation de soumettre un rapport succinct, si elle peut admettre, sur la base des informations à sa disposition et en l’absence d’un tel rapport, que la probabilité d’accidents majeurs causant de graves dommages est suffisamment faible.³⁴

¹L’autorité d’exécution vérifie que le rapport succinct soit complet et correct.

²Elle vérifie en particulier:

a.

pour les entreprises, si l’estimation de l’ampleur des dommages que pourrait subir la population ou l’environnement (art. 5, al. 1, let. f) est plausible;

b.

pour les voies de communication, si l’estimation de la probabilité d’occurrence d’un accident majeur entraînant de graves dommages (art. 5, al. 2, let. d) est plausible;

c.³⁵

pour les installations de transport par conduites, si l’estimation de la probabilité d’occurrence d’un accident majeur entraînant de graves dommages (art. 5, al. 3, let. d) est plausible.

³Après une éventuelle visite des lieux, elle détermine s’il est possible d’admettre que:

a.

l’entreprise ne risque pas de causer de graves dommages à la population ou à l’environnement à la suite d’accidents majeurs;

b.

la voie de communication présente une probabilité d’accident majeur entraînant de graves dommages suffisamment faible;

c.³⁶

l’installation de transport par conduites présente une probabilité d’accident majeur entraînant de graves dommages suffisamment faible.

^3bisL’autorité d’exécution consigne par écrit les résultats de son examen.³⁷

⁴Si cela n’est pas possible selon l’al. 3, elle ordonne au détenteur de procéder à une étude de risque selon l’annexe 4 et de la lui soumettre.³⁸

¹L’autorité d’exécution examine l’étude de risque et détermine si le risque est acceptable. Elle consigne sa décision par écrit.³⁹

²Pour déterminer le caractère acceptable ou non du risque, elle tiendra compte des risques existant dans le voisinage et veillera notamment à ce que la probabilité d’occurrence d’un accident majeur soit d’autant plus faible que:

a.⁴⁰

les besoins de protection de la population ou de l’environnement contre de graves dommages résultant d’accidents majeurs prévalent sur l’intérêt, public ou privé, représenté par une entreprise, une voie de communication ou une installation de transport par conduites;

b.

l’ampleur des dommages susceptibles d’être infligés à la population ou à l’environnement est importante.

¹Si le risque n’est pas acceptable, l’autorité d’exécution ordonne les mesures supplémentaires qui s’imposent. Elle est également en droit, au besoin, de restreindre l’exploitation ou la circulation, voire de l’interdire.

²Si les mesures relèvent de la compétence d’une autre collectivité publique, l’autorité d’exécution lui adresse les demandes nécessaires. Le Conseil fédéral coordonne le cas échéant la prescription des mesures.

¹Si le détenteur a établi un rapport succinct mais n’a pas fait d’étude de risque et que la situation change de façon notable ou qu’il a connaissance de faits nouveaux pertinents, il doit compléter son rapport succinct et le soumettre à nouveau à l’autorité d’exécution.

²Si le détenteur a établi une étude de risque et que la situation change de façon notable ou qu’il a connaissance de faits nouveaux pertinents, il doit:

a.

compléter l’étude de risque et la soumettre à nouveau à l’autorité d’exécution;

b.

compléter et soumettre à nouveau à l’autorité d’exécution le rapport succinct à la place de l’étude de risque;

1.

s’il n’y a plus de raison d’escompter des accidents majeurs pouvant causer de graves dommages à la population ou à l’environnement,

2.

si, pour des voies de communication et des installations de transport par conduites, la probabilité d’un accident causant de graves dommages est suffisamment faible.

¹L’autorité d’exécution procède régulièrement à des contrôles sur place pour s’assurer que le détenteur honore les obligations découlant de la présente ordonnance. Elle consigne son évaluation par écrit.

²Elle définit la fréquence des contrôles en fonction du danger potentiel, du type et de la complexité de l’entreprise, de la voie de communication ou de l’installation de transport par conduites, et en fonction des résultats des contrôles antérieurs.