Ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (OPPS) · RS 935.011

Section 1 Professions réglementées soumises à l’obligation de déclaration

Art. 1

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 1

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) publie sur son site Internet³ la liste des professions soumises à l’obligation de déclaration et à la vérification des qualifications conformément à la LPPS.

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 fév. 2021, en vigueur depuis le 1^er avr. 2021 (RO 2021 136).
La liste est publiée à l’adresse suivante: www.sefri.admin.ch > Formation > Reconnaissance de diplômes étrangers > Prestataires de services.