Art. 5 Examen du dossier
1Le SEFRI examine si la déclaration et les documents annexes sont complets.
2Il avise immédiatement le prestataire, si possible par voie électronique, des éventuels compléments à apporter.
Ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (OPPS) · RS 935.011
Section 3 Procédure au SEFRI après le dépôt de la déclaration
Art. 5 à 8 · 4 articles
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 6 Date du dépôt de la déclaration
La déclaration et son renouvellement sont réputés valablement déposés à réception par le SEFRI de l’envoi postal du formulaire dûment rempli, signé et accompagné de tous les documents annexes requis.
Art. 7 Avis au prestataire
1Le SEFRI accuse réception de la déclaration et communique au prestataire la date à laquelle celle-ci est valablement déposée.
2Il informe le prestataire des délais applicables en vertu de la directive 2005/36/CE9.
3Il communique au prestataire les autorités compétentes pour la reconnaissance des qualifications professionnelles et pour l’exercice de la profession.
Historique et notes (1)
- Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 sept. 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Texte présentant un intérêt pour l’EEE, JO L 225 du 30.9.2005, p. 22, dans la version qui lie la Suisse conformément à l’annexe III, section A, ch.1, de l’Ac. du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681).
Art. 8 Transmission aux autorités compétentes
1Le SEFRI transmet sans délai la déclaration et les documents annexes à l’autorité compétente pour la reconnaissance des qualifications professionnelles (art. 3, al. 1, LPPS) ou à l’autorité compétente pour l’exercice de la profession (art. 4, al. 1, let. a, LPPS).
2Il met en copie l’autorité compétente pour l’exercice de la profession du canton dans lequel la prestation de services doit avoir lieu pour la première fois.