Section 4 Traitement des données

¹Le SEFRI recueille les données des art. 2 à 4 et les conserve sous forme électronique.

²Il transmet les données, y compris les documents annexes selon l’art. 3, par voie électronique ou postale à l’autorité compétente pour la reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi qu’à l’autorité compétente pour l’exercice de la profession.

³Il peut rendre les données accessibles à l’autorité compétente pour la reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi qu’à l’autorité compétente pour l’exercice de la profession par une procédure en ligne, pour autant que la déclaration et les documents annexes ne contiennent aucune donnée sensible.

⁴Les données sont conservées pendant dix ans à partir de l’envoi de la déclaration.