Ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (OPPS) · RS 935.011

Section 7 Dispositions pénales

Art. 15

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026