Section 2 Déclaration

¹Le prestataire de services (prestataire) procède à la déclaration au moyen du système de déclaration accessible sur la plateforme Internet du SEFRI.⁴

²La déclaration porte en particulier sur:

a.

les prénoms et noms, sexe, date de naissance, nationalité, numéro de passeport, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du prestataire;

b.

la profession soumise à l’obligation de déclaration que le prestataire entend exercer en Suisse;

c.

le canton dans lequel la prestation de services doit avoir lieu en premier;

d.

le début prévisible de celle-ci;

e.

le cas échéant, les informations relatives aux couvertures d’assurances ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle;

f.

la confirmation que le prestataire ne fait pas l’objet d’une procédure portant sur le retrait de l’autorisation d’exercer la profession, ou d’un retrait, durable ou temporaire, de ce droit.

³Le prestataire imprime le formulaire dûment rempli, le signe et l’envoie sous pli postal au SEFRI accompagné des documents annexes selon l’art. 3.

¹Le SEFRI exige du prestataire de services via le système de déclaration les documents suivants:⁵

a.

une preuve de sa nationalité;

b.

une attestation, en original ou en copie conforme, certifiant qu’il est légalement établi dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre échange (AELE) pour y exercer les activités en question et qu’il n’encourt, lorsque l’attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d’exercer;

c.

une copie conforme de la preuve de ses qualifications professionnelles;

d.

le cas échéant le document indiquant dans quelle mesure son activité professionnelle est couverte par des assurances ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle;

e.

la preuve, en original ou en copie conforme, qu’il a exercé l’activité en question dans son État d’établissement pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes, lorsque ni l’exercice de la profession ni la formation ne sont réglementées dans cet État;

f.⁶

la preuve, en original ou en copie conforme, de l’absence de condamnations pénales, lorsqu’il souhaite exercer une profession dans le domaine de la sécurité selon la liste publiée par le SEFRI⁷.

²Les documents relatifs aux qualifications professionnelles mentionnés à l’al. 1, let. c et e, ne sont pas exigés pour les professions réglementées qui n’ont pas d’implications en matière de santé ou de sécurité publiques au sens de l’art. 4 LPPS.⁸

¹Le prestataire doit renouveler sa déclaration:

a.

pour chaque année civile durant laquelle il entend à nouveau fournir une prestation de services;

b.

à l’occasion de toute modification relative aux informations déclarées.

²Le renouvellement se déroule selon les modalités de l’art. 2; chaque renouvellement doit être accompagné de l’attestation visée à l’art. 3, al. 1, let. b. Le prestataire fournit, le cas échéant, les autres documents annexes requis relatifs aux modifications intervenues.