Ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (OPPS) · RS 935.011

Section 8 Dispositions finales

Art. 16 à 18 · 3 articles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16 Exécution

Le SEFRI exécute la présente ordonnance, pour autant que d’autres autorités fédérales ne soient pas compétentes.