Art. 16 Exécution
Le SEFRI exécute la présente ordonnance, pour autant que d’autres autorités fédérales ne soient pas compétentes.
Ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (OPPS) · RS 935.011
Section 8 Dispositions finales
Art. 16 à 18 · 3 articles
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 17 Modification du droit en vigueur
Le droit en vigueur est modifié conformément aux dispositions de l’annexe 2.
Art. 18 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.