Ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM) · RS 812.212.5

Section 5 Dispositions finales

Art. 25a à 26 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 25a Dispositions transitoires

1Les publicités diffusées par affichage électronique qui ne satisfont pas à l’art. 17, al. 3, peuvent encore être diffusées jusqu’au 31 octobre 2004.

2Les échantillons fabriqués avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions stipulées à l’art. 10, al. 2, let. a et à l’art. 19, al. 1, peuvent encore être distribués au plus tard jusqu’au 30 juin 2005.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 4 de l’O du 18 août 2004 , en vigueur depuis le 1er sept. 2004 (RO 2004 4037).

Art. 26 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 4 de l’O du 18 août 2004 , en vigueur depuis le 1er sept. 2004 (RO 2004 4037).