Section 5 Dépôt des demandes et reconnaissance

¹Les certificats de maturité gymnasiale cantonaux ou reconnus par un canton sont reconnus au niveau suisse sur demande.

²Les autorisations de déroger aux exigences minimales visées à l’art. 30 sont accordées sur demande.

³Les demandes doivent être adressées à la CSM par le canton compétent.

¹Un certificat de maturité gymnasiale cantonal ou reconnu par un canton est reconnu au niveau suisse lorsque le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et la CDIP ont tous deux approuvé la demande de reconnaissance correspondante.

²Les dérogations aux exigences minimales (art. 30) sont considérées comme autorisées lorsque le DEFR et la CDIP en ont tous deux approuvé la demande^.