Section 7 Dispositions finales

¹Les cantons exécutent la présente ordonnance, à moins que celle-ci ne confie l’exécution à la Confédération. Ils notifient à l’OFEV pour la fin de l’année civile les données mentionnées à l’art. 5, al. 3 et 5, et à l’art. 6, ainsi que celles mentionnées à l’art. 17 pour les sites assainis.^25,26

^1bisL’OFEV évalue les données et informe régulièrement le public sur l’état de la gestion des sites contaminés.²⁷

²Lorsque les autorités fédérales appliquent d’autres lois fédérales, des accords internationaux ou des décisions internationales qui touchent des objets relevant de la présente ordonnance, elles exécutent également la présente ordonnance. La collaboration de l’OFEV²⁸ et des cantons est régie par l’art. 41, al. 2 et 4, LPE; les dispositions légales sur l’obligation de garder le secret sont réservées. Lorsque les autorités fédérales renoncent à rendre une décision pour fixer des mesures d’assainissement (art. 23, al. 3), elles consultent les cantons concernés au sujet des mesures prévues.²⁹

³Les autorités fédérales définissent la marche à suivre pour le classement des sites pollués (art. 5, al. 4), l’établissement d’une liste de priorités (art. 5, al. 5) et la suppression d’une inscription au cadastre (art. 6, al. 2).³⁰

⁴Elles renseignent régulièrement les cantons concernés sur les indications figurant dans le cadastre (art. 5 et 6). Ceux-ci inscrivent dans leur cadastre une annotation renvoyant aux sites pollués correspondants.

¹Pour l’exécution de la présente ordonnance, les autorités collaborent avec les personnes directement concernées. Elles examinent en particulier l’opportunité d’appliquer, pour l’exécution de la présente ordonnance, les mesures prévues dans les accords conclus de plein gré par les secteurs économiques.

²Les autorités s’attachent à s’entendre avec les personnes directement concernées sur les évaluations à effectuer et sur les mesures à prendre pour satisfaire aux exigences de la présente ordonnance. À cet effet, elles consultent le plus tôt possible les personnes directement concernées.

³Elles peuvent renoncer à rendre des décisions si l’exécution des mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement requises est assurée d’une autre manière.

Il peut être dérogé à la procédure régie par la présente ordonnance lorsque:

a.

des mesures d’urgence sont nécessaires pour protéger l’environnement;

b.

les besoins de surveillance ou d’assainissement, ou les mesures à prendre, peuvent être évalués sur la base d’informations déjà disponibles;

c.

un site pollué est modifié par la création ou la transformation d’une construction ou d’une installation;

d.

des mesures adoptées de plein gré par les personnes directement concernées garantissent que la présente ordonnance sera exécutée de façon équivalente.

Pour élaborer des directives concernant l’application de la présente ordonnance, l’OFEV collabore avec les cantons et les organisations économiques concernées.

L’OFEV prescrit les modèles de géodonnées et les modèles de représentation minimaux pour les géodonnées de base visées par la présente ordonnance, lorsqu’il est désigné comme service spécialisé de la Confédération dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation³³.

…³⁴

Le cadastre (art. 5) devra être établi d’ici au 31 décembre 2003.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er octobre 1998.