Section 5 Assainissement

¹Le but de l’assainissement doit être atteint par des mesures qui permettent:

a.

d’éliminer les substances dangereuses pour l’environnement (décontamination), ou

b.

d’empêcher et de surveiller durablement la dissémination des substances dangereuses dans l’environnement (confinement).

²…¹⁹

L’autorité exige qu’un projet d’assainissement soit élaboré pour les sites contaminés en fonction de l’urgence de l’assainissement. Ce projet décrit notamment:

a.

les mesures d’assainissement, y compris les mesures de surveillance et d’élimination des déchets, ainsi que l’efficacité des mesures, le suivi et le temps nécessaire;

b.

les effets des mesures prévues sur l’environnement;

c.

les dangers subsistant pour l’environnement après l’assainissement;

d.

les parts de responsabilité des personnes impliquées par rapport au site contaminé si la personne tenue d’assainir le site exige une décision sur la répartition des coûts (art. 32d, al. 3²⁰, LPE).

¹L’autorité évalue le projet d’assainissement. Ce faisant, elle tient compte en particulier:

a.

de l’effet des mesures sur l’environnement;

b.

de l’efficacité à long terme de ces mesures;

c.

des dangers que représente le site pollué pour l’environnement avant et après l’assainissement;

d.

si la décontamination est incomplète, de la possibilité de contrôler les mesures et de combler les lacunes, ainsi que d’assurer les moyens nécessaires pour les mesures prévues;

e.

de ce que les conditions permettant de s’écarter de l’objectif fixé pour l’assainissement en vertu de l’art. 15, al. 2 et 3, sont remplies ou non.

²Se basant sur l’évaluation, elle rend une décision fixant en particulier:

a.

les buts définitifs de l’assainissement;

b.

les mesures d’assainissement, le suivi ainsi que les délais à respecter;

c.

les autres charges et conditions à remplir pour la protection de l’environnement.

³Dans des cas exceptionnels, elle peut, avec l’accord de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), approuver la remise en place de matériaux d’excavation pollués qui ne remplissent pas les exigences de valorisation visées à l’art. 19 de l’ordonnance du 4 décembre 2015 sur les déchets²¹ sur le site d’où proviennent ces matériaux:

a.

si, ce faisant, on réduit globalement la pollution de l’environnement;

b.

s’il est prouvé que les matériaux d’excavation remis en place n’engendrent pas d’atteintes nuisibles ou incommodantes et qu’il n’existe pas de danger concret que de telles atteintes apparaissent, et

c.

si le site est surveillé à long terme.²²

Les personnes tenues d’assainir le site doivent informer l’autorité des mesures d’assainissement prises et prouver que les objectifs de l’assainissement ont été atteints. L’autorité prend position.