Section 1 Compétences

¹La commission plénière se compose du président, du vice-président ainsi que de cinq à neuf autres membres.

²La commission plénière a les tâches suivantes:

a.

elle édicte l’ordonnance et les règlements de la commission et les soumet à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pour approbation (art. 126, al. 1 et 2, 131, 132, al. 3, 133, al. 2, et 134, al. 5, LIMF);

b.

elle présente à la FINMA des propositions pour édicter et modifier les dispositions relatives à l’obligation de présenter une offre (art. 135, al. 4, LIMF);

c.

elle adopte le rapport d’activité annuel à l’intention de la FINMA (art. 126, al. 4, LIMF);

d.

elle émet des circulaires, des communications et des prises de position de portée générale (art. 65, al. 2, OOPA);

e.

elle approuve le budget (art. 11, al. 2);

f.

elle désigne l’organe de révision (art. 12, al. 1);

g.

elle adopte les comptes annuels (art. 12, al. 3);

h.

elle statue sur les questions que lui soumettent les délégations (art. 54, al. 4, OOPA).⁷

³La commission plénière est compétente pour toutes les affaires qui ne relèvent pas de la compétence d’un autre organe.

¹Le président:

a.

ordonne l’ouverture d’une procédure;

b.

désigne les membres de la délégation et fixe leurs dédommagements (art. 54, al. 2, OOPA, art. 13, al. 2);

c.

convoque la commission plénière et décide sous quelle forme les décisions sont prises (art. 8, al. 5 et 6);

d.

fait des propositions à la commission plénière pour les affaires qui la concerne (art. 3);

e.

surveille la gestion des affaires par le secrétariat;

f.

entretient les relations avec l’économie, l’administration et les autorités étrangères de surveillance des offres publiques d’acquisition;

g.

entretient les contacts avec les médias;

h.

est habilité à représenter la commission et peut autoriser d’autres personnes à la représenter.

²Le vice-président:

a.

exerce les compétences du président en cas d’empêchement de ce dernier;

b.

est habilité à représenter la commission et peut autoriser d’autres personnes à la représenter.

³Le président et le vice-président:

a.

décident de l’engagement des conseillers juridiques;

b.

attribuent des tâches spéciales aux membres et fixent la rémunération qui s’y rapporte (art. 13, al. 6);

c.

approuvent les principes d’organisation du secrétariat (art. 6, al. 2, let. k).

⁴Si le président et le vice-président sont empêchés dans l’exercice de leur fonction, ils sont remplacés par un autre membre de la commission qu’ils désignent. A défaut, ce remplacement est assuré par le membre le plus ancien de la commission qui est en mesure de l’exercer.

(art. 54 OOPA)

¹Chaque transaction relevant du droit des offres publiques d’acquisition est traitée par une délégation composée en principe de trois membres.

²Les ordonnances de procédure sont prises par le président, le président de la délégation ou le secrétariat.

¹Le secrétariat se compose d’un ou plusieurs conseillers juridiques. Il est assisté par un ou plusieurs assistants.

²Le secrétariat:

a.

entreprend des investigations préliminaires et propose au président l’ouverture des procédures;

b.

prépare les affaires de la commission plénière, des délégations et du président;

c.

conduit la procédure en accord avec le président ou le président de la délégation;

d.

prend part avec voix consultative aux séances des délégations et de la commission plénière;

e.

soumet des propositions aux délégations;

f.

notifie et exécute les décisions des délégations et de la commission plénière;

g.

exécute les tâches qui lui ont été déléguées par la commission plénière (art. 55, al. 3, OOPA);

h.

est en contact direct avec les parties impliquées, les tiers et les autorités (art. 55, al. 2, OOPA);

i.

en présence d’un intérêt légitime, donne des renseignements qui ne lient pas la commission (art. 55, al. 4 et 5, OOPA);

j.

décide après accord avec le président de l’engagement d’assistants;

k.

soumet pour approbation à la présidence les principes d’organisation du secrétariat (art. 4, al. 3, let. c);

l.

accomplit toutes les tâches qui lui incombent selon les principes d’organisation du secrétariat.