Section 3 Personnel et finances

¹La commission engage les conseillers juridiques et les assistants par contrats de droit privé.

²Les conseillers juridiques sont subordonnés au président.

³Les assistants sont subordonnés aux conseillers juridiques.

(art. 126, al. 5, LIMF)⁸

¹Chaque année, dans la mesure du possible avant la fin du mois d’octobre, le président propose à la commission plénière un projet de budget pour l’année suivante.

²Le budget est approuvé par la commission plénière. Il est communiqué à la SIX Swiss Exchange SA. Celle-ci dispose d’un mois pour présenter ses observations. En cas de divergence, la FINMA tranche.

(art. 126, al. 5, LIMF)⁹

¹Les comptes annuels sont établis selon les principes applicables aux sociétés anonymes.

²Ils sont soumis au contrôle restreint par un expert-réviseur agréé au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision¹⁰, désigné chaque année par la commission plénière.

³Le président soumet à la commission plénière les comptes annuels au cours du printemps de l’année suivante, avec le rapport de révision.

⁴Les comptes annuels sont approuvés par la commission plénière. Ils sont communiqués à la SIX Swiss Exchange SA, qui peut présenter des observations dans un délai d’un mois. Ces dernières sont transmises à la FINMA.

(art. 126, al. 5, LIMF)¹¹

¹Chaque membre de la commission est remboursé de ses frais et reçoit une indemnité annuelle de 20 000 francs. Le vice-président reçoit une indemnité annuelle supplémentaire de 10 000 francs.

²Le président d’une délégation reçoit une indemnité de 5000 francs et les autres membres de 3000 francs pour chaque transaction examinée. Lorsqu’une transaction donne lieu à plus d’une décision, une indemnité est versée pour chaque décision supplémentaire.

³Le président de la commission peut adapter ces indemnités en fonction du travail requis.

⁴Au lieu des indemnités ci-dessus, le président reçoit une indemnité annuelle forfaitaire de 130 000 francs ainsi que le remboursement de ses frais.

⁵Les indemnités selon les al. 1, 2 et 4 peuvent être adaptées au renchérissement par la commission plénière pour chaque nouvelle période administrative.

⁶Le président peut, en accord avec le vice-président, charger certains membres de tâches particulières et leur allouer une indemnité adéquate.

(art. 126, al. 5, LIMF)¹²

¹Sur la base du budget annuel, la SIX Swiss Exchange SA verse des avances trimestrielles à la commission.

²La commission perçoit les émoluments prévus à l’art. 126, al. 5, LIMF et aux art. 114 à 116 de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les marchés financiers¹³. En fonction des émoluments reçus, la commission libère la SIX Swiss Exchange SA des avances trimestrielles, en tout ou en partie.¹⁴