Section 2 Prise de décision

¹Le président convoque la commission plénière, selon les besoins ou sur requête d’un membre.

²La commission plénière peut prendre une décision lorsque la moitié de ses membres au moins y participe.

³Elle décide à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité, la voix du président départage.

⁴Les décisions sont en principe prises lors de séances. Celles-ci peuvent être tenues au moyen de systèmes de télécommunications. Des décisions par circulation peuvent être prises, notamment par voie de courrier électronique.

¹Le président de chaque délégation organise les délibérations de la délégation. Celles-ci ont en principe lieu au moyen de systèmes de télécommunications. Le président peut aussi convoquer une séance ou procéder par circulation.

²Les délégations décident à la majorité de leurs membres. Si l’on ne parvient pas à une décision, le président de la délégation requiert la convocation de la commission plénière.

³Exceptionnellement une délégation peut prendre une décision en présence de deux membres; l’unanimité est requise.

Les décisions de la commission et de ses organes ont la forme écrite et sont signées:

a.

pour les décisions de la commission plénière, par le président et un conseiller juridique;

b.

pour les décisions d’une délégation, par son président, qui peut se faire représenter par un conseiller juridique;

c.

pour les ordonnances de procédure, par un conseiller juridique.