Art. 15 Siège
La commission a son siège à Zurich.
Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition (R-COPA) · RS 954.195.2
Section 4 Autres dispositions
Art. 15 à 18 · 4 articles
En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 16 Consultations
La commission peut consulter des experts, des représentants des sociétés cotées, des investisseurs, des négociants et des sociétés d’audit, ainsi que des autorités étrangères exerçant une activité analogue.
Art. 17 Secret de fonction
Les membres et les collaborateurs du secrétariat de la commission sont soumis au secret de fonction pour toutes les affaires soumises à la commission et pour les délibérations de la commission.
Art. 18 Incompatibilités
(art. 126, al. 1, LIMF)15
1Les membres de la commission n’expriment pas publiquement leur avis sur des offres publiques en cours ou déjà traitées.
2Les membres de la commission évitent d’exprimer publiquement un avis différent des positions de principe adoptées par la commission.
3Les membres de la commission ne peuvent représenter une partie devant la commission et n’exercent aucune activité de conseil en rapport avec les offres publiques d’acquisition.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I du R de la Commission du 30 oct. 2015, approuvé par la FINMA le 2 déc. 2015 et en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5335).