Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information · RS 173.711.33

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 à 2 · 2 articles

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 But

Le présent règlement régit l’information du public sur l’activité du Tribunal pénal fédéral (tribunal).

Art. 2 Principes et compétences

1Le tribunal informe de manière objective et transparente en sauvegardant les intérêts légitimes des parties et des autres participants à la procédure.

2L’information est dispensée par le secrétariat général sur instruction du président du tribunal.