Art. 1 But
Le présent règlement régit l’information du public sur l’activité du Tribunal pénal fédéral (tribunal).
Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information · RS 173.711.33
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 à 2 · 2 articles
En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 2 Principes et compétences
1Le tribunal informe de manière objective et transparente en sauvegardant les intérêts légitimes des parties et des autres participants à la procédure.
2L’information est dispensée par le secrétariat général sur instruction du président du tribunal.