Art. 19 Abrogation du droit en vigueur
Le règlement du 29 août 2006 sur les principes en matière d’information et sur l’accréditation pour la chronique et l’activité judiciaire du Tribunal pénal fédéral17 est abrogé.
Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information · RS 173.711.33
Section 6 Dispositions finales
Art. 19 à 20 · 2 articles
En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 20 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2012.