Section 3 Information sur demande

Les demandes de renseignements doivent être adressées au secrétariat général. Ces dernières doivent en principe être déposées sous forme écrite ou par courrier électronique.

¹L’accès aux documents officiels est réglé par la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence⁵, par l’art. 22 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du TPF⁶ ainsi que par le règlement du 17 janvier 2006 sur l’archivage au Tribunal pénal fédéral⁷.

²Le secrétariat général statue conformément à l’art. 194 CPP⁸ sur les demandes de consultation de dossiers émanant d’autres autorités; si la demande concerne un dossier relatif à une procédure pendante, il revient à la direction de la procédure de statuer conformément aux art. 101 et 102 CPP.