Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour le personnel des laiteries · RS 221.215.329.2

Section 7 Différends

Art. 20

En vigueur au 1er février 1984Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 20

L’employeur et le travailleur en conflit au sujet du contrat de travail peuvent demander la conciliation du Secrétariat du lait, à Berne, ou de l’organisation régionale du lait.

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