Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour le personnel des laiteries · RS 221.215.329.2

Section 7 Différends

Art. 20

En vigueur au 1er février 1984Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 20

L’employeur et le travailleur en conflit au sujet du contrat de travail peuvent demander la conciliation du Secrétariat du lait, à Berne, ou de l’organisation régionale du lait.